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Contrat professionnel · CGU & CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions encadrent l’accès à KELYANI Business, l’utilisation de ses fonctionnalités et la vente des services souscrits par les professionnels.

Version du 31 octobre 2026. Document à faire vérifier par un conseil juridique avant mise en application. Les informations administratives non communiquées (notamment numéro RC, représentant légal et références CNDP) ne sont pas présumées.

1. Identification de l’éditeur et champ d’application

KELYANI désigne la solution numérique de fidélisation et de connaissance client présentée sur le site kelyani.com et accessible, selon les services souscrits, depuis app.kelyani.com. Les présentes conditions sont proposées par l’exploitant de KELYANI (ci-après « KELYANI »).

L’éditeur est Clic To Connect SARL, dont le siège est situé Kadiri 1 – 126, Immeuble Bab Doukala, Bloc A, 5ème étage, appartement 28, 40000 Marrakech, Maroc. ICE : 003259290000092. Identifiant fiscal : 134613. Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et l’identité du représentant légal ne figurent pas dans les informations communiquées pour cette publication et doivent être ajoutés après vérification.

Les présentes conditions constituent un document unique réunissant les conditions générales d’utilisation de la plateforme (« CGU ») et les conditions générales de vente des services (« CGV »). Elles s’appliquent aux professionnels qui créent un compte, utilisent la plateforme ou commandent une prestation. Les conditions particulières signées, devis acceptés ou bons de commande prévalent en cas de contradiction.

2. Acceptation et opposabilité

La création d’un compte, la signature d’un devis, la validation écrite d’une offre ou l’utilisation des services après communication des présentes conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la loi. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son établissement.

Le client doit lire les présentes conditions avant toute commande et conserver une copie. KELYANI peut recueillir une acceptation électronique ou écrite et en conserver la preuve.

3. Description des services

Selon l’offre et les options effectivement commandées, KELYANI peut fournir :

• Plateforme de fidélité digitale : création et gestion de programmes de fidélité, cartes digitales, QR code et/ou NFC, points, tampons, paliers, avantages, récompenses, inscriptions et suivi des visites ou achats enregistrés.

• Customer Intelligence : tableaux de bord, indicateurs de fréquentation, récurrence, segmentation, analyse de la valeur client et outils d’aide à la décision. Les indicateurs dépendent de la qualité, de l’exhaustivité et de la saisie des données transmises par le client.

• Gestion de la réputation et des avis : outils de collecte ou de suivi des avis, centralisation lorsque les intégrations sont disponibles, analyse assistée par intelligence artificielle et propositions de réponses. La publication ou réponse automatique n’est fournie que si elle est explicitement activée et techniquement autorisée.

• Services complémentaires : paramétrage, accompagnement, formation, import de données, assistance et intégrations avec des services tiers, uniquement lorsqu’ils figurent dans l’offre acceptée.

Les fonctionnalités, limites, volumes, établissements, utilisateurs et niveaux d’assistance inclus sont ceux décrits dans le devis, l’offre ou la fiche commerciale applicable. Une maquette, capture d’écran ou fonctionnalité en développement ne constitue pas une promesse de disponibilité.

4. Commande, activation et évolution

La commande est formée par la signature d’un devis, un bon de commande, ou une acceptation écrite suffisamment précise de l’offre et de son prix. Les accès sont activés après les vérifications nécessaires et, le cas échéant, après paiement des sommes initialement exigibles.

Le client fournit des informations exactes, désigne un administrateur autorisé et vérifie les paramètres du programme de fidélité avant sa mise en service. Toute prestation spécifique, migration, intégration ou développement doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant son périmètre, ses délais et son prix.

KELYANI peut faire évoluer l’interface, la sécurité et les fonctionnalités pour améliorer le service, corriger une anomalie ou tenir compte d’une contrainte technique ou légale. Les changements substantiels affectant une fonctionnalité payante essentielle seront communiqués au client dans un délai raisonnable.

5. Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis ou l’offre acceptée, dans la devise qui y est précisée, et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention portée sur le document commercial et le régime fiscal applicable.

Le règlement intervient exclusivement selon les modalités convenues entre les parties et indiquées sur le devis ou la facture, notamment par virement bancaire ou en espèces contre reçu lorsque ce mode est légalement autorisé. Aucun prélèvement automatique par Stripe ou autre mécanisme d’abonnement récurrent n’est activé par défaut au titre des présentes conditions.

La périodicité, la date d’échéance, les éventuels frais de mise en service, la durée de l’engagement et les conditions de renouvellement sont ceux convenus par écrit. Un renouvellement ou une reconduction ne peut être déduit de la seule existence d’un paiement antérieur si les modalités n’ont pas été convenues.

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable, en précisant les éléments contestés. La partie non contestée demeure payable à l’échéance. En cas de retard, KELYANI peut, après notification et délai raisonnable de régularisation, suspendre tout ou partie des accès, sans préjudice des sommes dues et des droits prévus par la loi.

6. Durée, renouvellement et résiliation

La durée initiale, la période de facturation et les modalités de renouvellement sont précisées dans le devis ou l’accord commercial. À défaut de durée convenue, le service est fourni pour la période expressément payée ou convenue par écrit.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel de l’autre partie non réparé dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite décrivant le manquement, sauf urgence, atteinte à la sécurité, obligation légale ou impossibilité de poursuivre le service.

KELYANI peut suspendre immédiatement un accès en cas d’utilisation frauduleuse, menace pour la sécurité, atteinte aux droits de tiers, injonction d’une autorité ou risque sérieux pour la plateforme. Lorsque cela est possible, le client est informé et invité à régulariser la situation.

À la fin du contrat, le client cesse d’utiliser les accès. Les sommes échues restent dues. Les modalités de restitution ou d’export des données et leur suppression sont régies par l’article relatif aux données et par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Obligations et responsabilités du client

Le client est responsable de ses identifiants, de la gestion des habilitations et des actions réalisées depuis ses comptes. Il doit utiliser des mots de passe robustes, limiter les accès aux personnes autorisées et signaler sans délai toute suspicion d’accès non autorisé.

Le client demeure responsable de l’exactitude et de la licéité des données qu’il importe ou collecte, de l’information des personnes concernées, du choix des finalités, de la base légale ou du consentement requis, de la durée de conservation et de l’exercice de leurs droits, lorsqu’il détermine ces finalités et moyens en qualité de responsable du traitement.

Le client s’interdit d’importer des données obtenues illicitement, de détourner les fonctionnalités à des fins de prospection non autorisée, de publier de faux avis, d’inciter à des avis trompeurs, de harceler les clients ou de contourner les règles des plateformes tierces. Il respecte notamment les règles applicables aux communications commerciales, à la consommation et à la protection des données.

Le client vérifie les campagnes, récompenses, règles de points, conditions de validité et réponses aux avis avant leur diffusion, sauf automatisation expressément autorisée. Il reste responsable des promesses commerciales faites à ses propres clients et de l’exécution des récompenses qu’il leur propose.

8. Avis Google, plateformes tierces et intelligence artificielle

Les fonctionnalités relatives aux avis dépendent des API, autorisations, quotas, politiques et disponibilités des plateformes concernées, notamment Google. KELYANI ne garantit ni l’accès permanent à une API, ni l’absence de modification de ses règles, ni la publication ou le maintien d’un avis par un tiers. Le client doit respecter les conditions d’utilisation des plateformes et ne pas manipuler les avis.

Les suggestions générées par intelligence artificielle sont des propositions automatisées pouvant comporter des erreurs, omissions ou formulations inadaptées. Elles doivent être relues et validées par le client avant toute utilisation engageante, sauf accord écrit définissant un périmètre d’automatisation contrôlé. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat, ni une décision humaine.

9. Données, sauvegardes et services techniques tiers

La plateforme peut s’appuyer sur des prestataires d’hébergement, de base de données, d’envoi de courriels, d’intelligence artificielle, d’analyse ou d’intégration, notamment Supabase et d’autres fournisseurs indiqués dans la documentation de confidentialité ou communiqués au client. Ces services tiers disposent de leurs propres infrastructures, conditions et politiques.

KELYANI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la nature du service. Toutefois, aucun service connecté à Internet ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence absolue d’incident. Une panne, maintenance, interruption réseau, défaillance d’un fournisseur, modification d’API, cyberattaque ou événement extérieur peut affecter temporairement l’accès ou les traitements.

Le client doit maintenir des copies indépendantes des informations essentielles qu’il détient, vérifier les données importées et exportées, et ne pas considérer la plateforme comme son unique archive comptable ou commerciale. KELYANI ne saurait être tenue responsable d’une perte ou altération imputable à une mauvaise manipulation du client, à la suppression volontaire par un utilisateur autorisé, à des identifiants compromis du fait du client, à une donnée source inexacte ou à une défaillance d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable.

Cette répartition ne prive pas le client des droits impératifs que la loi lui reconnaît et ne libère pas KELYANI de ses propres obligations de sécurité, de diligence, de confidentialité ou de traitement des données.

10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les logiciels, interfaces, marques, éléments graphiques, modèles, documentations, développements génériques et savoir-faire de KELYANI restent la propriété de leurs titulaires. Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes conditions, le client bénéficie pendant la durée du contrat d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’accès et d’utilisation des fonctionnalités souscrites pour les besoins de son activité.

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses données, marques, contenus et fichiers. Il accorde à KELYANI, pour la durée nécessaire à l’exécution du service, le droit technique de les héberger, reproduire, organiser et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services et conformément aux instructions documentées et à la Politique de confidentialité.

Toute copie, décompilation, extraction massive, revente, mise à disposition non autorisée ou tentative de reproduction de la solution est interdite, sauf disposition impérative contraire.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution de la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, déjà connues licitement, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Les parties limitent l’accès aux informations confidentielles aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

12. Disponibilité, maintenance et assistance

KELYANI vise un fonctionnement fiable mais ne promet pas une disponibilité absolue, sauf engagement de niveau de service expressément stipulé dans un accord particulier. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents de réseau ou interventions de prestataires peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Le canal, les horaires, les délais de réponse et le périmètre de l’assistance sont ceux de l’offre souscrite. Une assistance renforcée ou une intervention hors périmètre peut faire l’objet d’une facturation convenue au préalable.

13. Garanties et limitation de responsabilité

KELYANI fournit les services avec une obligation de moyens, dans les limites du périmètre commandé. Elle ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de fréquentation, de taux de fidélisation, d’avis positifs, de classement Google ou de rentabilité. Les simulations, statistiques sectorielles et exemples présentés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une promesse de performance.

Dans les limites autorisées par la loi, KELYANI ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’opportunité, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, interruption d’activité ou manque à gagner, ni des conséquences d’un usage non conforme par le client ou d’un service tiers échappant à son contrôle raisonnable.

Sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte corporelle, violation d’une obligation impérative ou responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité totale de KELYANI au titre d’un dommage direct prouvé est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Si le contrat a commencé depuis moins de trois mois, le plafond correspond aux sommes effectivement payées pour ce service.

Aucune stipulation n’exclut ou ne limite une responsabilité dans une mesure interdite par les dispositions impératives applicables.

14. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure au regard du droit applicable, notamment catastrophe naturelle, conflit, décision d’autorité, panne générale d’infrastructure, interruption majeure de télécommunications ou cyberincident généralisé. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

15. Modifications des conditions

KELYANI peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution des services, de la réglementation ou de son organisation. La version applicable est communiquée ou mise à disposition avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle affectant un contrat en cours, le client en est informé par un moyen approprié. Lorsque la loi ou le contrat l’exige, son accord sera recueilli avant l’entrée en vigueur de la modification.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions et les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit en vigueur au Royaume du Maroc, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, celui-ci sera soumis aux juridictions marocaines compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence.

17. Contact

Pour toute question contractuelle, demande relative au service ou notification : simohamed.elhafiani@gmail.com — téléphone / WhatsApp : +212 630 359 176.

Les coordonnées et l’identité légale complètes de l’exploitant doivent être ajoutées dans les présentes conditions avant leur publication définitive.

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